Le site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible.

  2. Hautes Cours Francophones et Cours Communautaires
  3. Cours nationales
  4. Roumanie Haute Cour de Cassation et de Justice
RO Roumanie

Roumanie Haute Cour de Cassation et de Justice

Voir la carte des Hautes Cours

Premier président

Corina Alina CORBU
15/09/2019

Contact

Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie
Adresse Str. Batistei Nr 25 Sector 2 BUCAREST
+402 (13) 10 38 86
http://www.scj.ro

Textes de référence

Constitution

1991
Accéder au document

Loi n° 304/2004 relative à l’organisation judiciaire.

2004
Accéder au document
Haut de page