GA Gabon

Gabon Cour de cassation

Premier président

Mme Julienne Olga Nzamba Massounga ép. Tchikaya
5 octobre 2020

Contact

Cour de cassation du Gabon
Boîte Postale 1043
+241 773609

Textes de référence

Constitution du Gabon

La constitution du Gabon de 1961, plusieurs fois modifiée, dont la dernière par la Loi N° 001/2018 du 12 janvier 2018

12 janvier 2018

Loi fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.

Loi organique N° 008/2019 du 04/07/2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

4 juillet 2019
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