Burundi Constitution de la République du Burundi
Loi n°1/ 010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi
18 mars 2015
Premier président
M. François Nkezabahizi
août 2016
Textes de référence
Loi sur la Cour suprême du burundi
Loi N°1/07 du 25 février 2005 régissant la cour suprême
25 février 2005
code de l’organisation et de la compétence judiciaire du Burundi
Loi N°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire.
17 mars 2005
